Assurance auto sans relevé d'information
Vous conduisez depuis quinze ans, vous n'avez jamais eu d'accident, et un assureur français vous traite comme un débutant. Ce n'est pas une erreur de sa part. Voici pourquoi, et ce qui reste possible.
Le relevé d'information est le document que votre assureur précédent vous remet quand vous le quittez. Il récapitule vos années d'assurance, vos sinistres, et votre coefficient de réduction-majoration — ce que tout le monde appelle le bonus.
Un conducteur français qui change d'assureur transmet ce papier et son historique le suit. Un conducteur qui arrive d'Alger, de Dakar ou de Shanghai n'a rien à transmettre, ou seulement un document rédigé dans une autre langue, par une compagnie qu'aucun assureur français ne connaît.
Ce que dit la loi — et surtout ce qu'elle ne dit pas
Il n'existe aucun texte français qui oblige un assureur à reconnaître un relevé d'information étranger. Ni pour un pays hors Union européenne, ni d'ailleurs pour un pays de l'Union.
Ce point mérite d'être dit sans détour, parce qu'on lit souvent le contraire. Nous avons cherché le texte, la convention, l'accord de place qui organiserait cette reconnaissance. Il n'y en a pas. La Fédération française de l'assurance le confirme d'ailleurs dans l'autre sens : un Français qui part vivre à l'étranger ne dispose d'aucune réciprocité formelle pour faire valoir son bonus français ailleurs.
Ce n'est donc pas une mesure dirigée contre les conducteurs étrangers. C'est un vide réglementaire qui s'applique dans les deux sens.
La conséquence pratique
Puisque aucun texte n'oblige un assureur, chacun décide seul. Certains refusent net. D'autres acceptent de regarder un relevé traduit et d'en tenir compte dans leur tarification, sans jamais s'y engager. D'autres encore appliquent d'office la grille du conducteur sans antécédents.
Autrement dit : rien n'oblige un assureur à tenir compte de votre expérience étrangère, mais rien ne le lui interdit non plus. Tout se joue au moment où quelqu'un regarde votre dossier — d'où l'importance de ne pas passer par un formulaire automatique qui n'a pas de case pour votre situation.
Serez-vous traité comme un jeune conducteur ?
Le Code des assurances plafonne la majoration applicable à un conducteur sans antécédents. Ce plafond existe et il protège : un assureur ne peut pas majorer indéfiniment.
En revanche, la question de savoir si un conducteur expérimenté à l'étranger, mais sans contrat personnel en France depuis trois ans, entre légalement dans la catégorie « jeune conducteur » n'est pas tranchée de façon claire dans les textes que nous avons pu consulter. Ce critère des trois ans est largement pratiqué par les assureurs ; nous n'avons pas pu établir avec certitude qu'il soit imposé par le règlement lui-même.
Nous préférons vous le dire ainsi plutôt que d'affirmer une règle que nous n'avons pas vérifiée. Ce que nous savons avec certitude, c'est que la marge d'appréciation de l'assureur est réelle — et qu'elle joue parfois en votre faveur quand le dossier est présenté correctement.
Ce qui aide réellement votre dossier
À rassembler avant de demander un devis
- Votre relevé d'information du pays d'origine, si votre assureur peut vous le délivrer. Même sans valeur légale en France, il documente votre ancienneté et vos sinistres.
- Une traduction de ce relevé, si possible. Un document en arabe, en russe ou en mandarin ne sera pas lu.
- La date d'obtention de votre permis — l'ancienneté du permis est une donnée que tous les assureurs regardent, indépendamment du relevé.
- Votre titre de séjour ou VLS-TS, qui fixe le point de départ de votre année de conduite en France.
Voir aussi notre page sur la reprise du bonus étranger, qui détaille ce que vous pouvez espérer selon votre pays d'origine.
Et si tout le monde vous refuse ?
Il existe un recours, et il est méconnu : le Bureau Central de Tarification. Si un assureur refuse de vous couvrir en responsabilité civile, cet organisme peut lui imposer de le faire, et fixer lui-même le tarif.
Ce recours a des limites précises qu'il faut connaître avant de s'y engager — nous les détaillons dans notre guide sur le recours au BCT après un refus d'assurance.
En attendant, une formule à la durée reste souvent la solution la plus rapide : elle ne demande pas d'historique français et l'attestation part immédiatement.
Voir mon tarif en 2 minutesQuestions fréquentes
Un relevé d'information étranger a-t-il une valeur légale en France ?
Non. Aucun texte français n'oblige un assureur à le reconnaître, que le pays soit membre de l'Union européenne ou non. Certains assureurs en tiennent compte de leur propre initiative, dans leur tarification, sans y être tenus.
Puis-je récupérer mon bonus algérien, marocain ou tunisien ?
Il n'existe pas de mécanisme légal de transfert. Un assureur peut choisir d'en tenir compte s'il dispose d'un relevé lisible et traduit, mais aucun ne s'y engage. Méfiez-vous des sites qui le promettent : nous n'avons trouvé aucun texte qui le garantisse.
Vais-je payer le tarif d'un jeune conducteur ?
Souvent, oui, au moins la première année, parce que la plupart des assureurs appliquent un critère d'absence de contrat personnel en France depuis trois ans. Le Code des assurances plafonne toutefois la majoration applicable à un conducteur sans antécédents.
Que faire si je n'ai aucun document de mon pays ?
L'ancienneté de votre permis reste exploitable, et une formule à la durée ne demande pas d'historique. C'est le chemin le plus court pour être couvert dès aujourd'hui, le temps de constituer un dossier plus complet.
Faut-il traduire le relevé d'information ?
Ce n'est pas une obligation réglementaire, mais un document illisible ne sera pas pris en compte. Une traduction, même simple, augmente nettement vos chances qu'il soit regardé.
Combien de temps avant d'avoir un relevé français ?
Votre premier contrat en France commence à construire votre historique dès sa souscription. Après un an d'assurance sans sinistre, vous disposez d'un relevé français et d'un premier bonus.
Comment assurer sa voiture sans historique de conduite en France ?
Les assureurs classiques réclament un relevé d'information français que vous n'avez pas encore. Deux étapes : d'abord une assurance temporaire au dossier étudié à la main — permis en cours de validité et document de séjour suffisent, sans relevé — le temps de constituer votre premier historique français ; ensuite les contrats classiques, votre relevé français en poche. Le coefficient bonus-malus, lui, démarre à 1,00 pour tout nouvel assuré du système français.
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MS Assurance & Finance — Courtier ORIAS n° 20009338, Pantin (93). Page mise à jour le 20 août 2026. Les règles citées renvoient aux textes officiels en vigueur à cette date ; la réglementation du permis de conduire évolue, vérifiez la date avant de vous appuyer sur une information ancienne.