Refus d'assurance : le recours au Bureau Central de Tarification
Trois assureurs vous ont dit non. Vous croyez le dossier clos. Il ne l'est pas : un organisme peut contraindre un assureur à vous couvrir, et fixer lui-même le prix.
L'assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire en France. Un véhicule qui circule sans elle est en infraction, et son conducteur engage son patrimoine personnel au premier accident.
Le législateur a vu la contradiction : si l'assurance est obligatoire mais que chaque assureur reste libre de refuser, certains conducteurs se retrouvent dans une impasse légale. Le Bureau Central de Tarification existe pour la résoudre.
Ce que le BCT peut faire — et ce qu'il ne peut pas
Ce qu'il peut : obliger un assureur qui vous a refusé à vous couvrir en responsabilité civile, et fixer lui-même la prime que cet assureur devra appliquer.
Ce qu'il ne peut pas : vous obtenir un contrat tous risques. La décision du BCT porte sur la seule responsabilité civile — la garantie obligatoire, celle qui indemnise les victimes. Le vol, le bris de glace, les dommages à votre propre véhicule n'entrent pas dans son champ.
C'est la limite que la plupart des articles omettent. Le BCT vous garantit de pouvoir rouler légalement. Il ne vous garantit pas d'être bien couvert, ni de payer peu.
Les conditions pour le saisir
Trois conditions cumulatives
- Vous avez essuyé un refus d'un assureur — le silence gardé pendant quinze jours après une demande vaut refus.
- Votre demande portait bien sur la garantie obligatoire de responsabilité civile.
- Vous saisissez le BCT dans le délai prévu après ce refus.
Un point qui surprend : c'est l'assureur qui vous a refusé qui sera contraint de vous couvrir. Vous choisissez donc, en pratique, contre qui vous engagez la procédure.
Comment se déroule la procédure
Vous adressez au BCT votre demande accompagnée de la preuve du refus, du formulaire de proposition d'assurance que vous aviez rempli, et des pièces relatives au véhicule et à votre permis.
Les coordonnées
Bureau Central de Tarification
26 boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09
Comptez un à deux mois de traitement. C'est long quand on a besoin de sa voiture pour aller travailler — raison pour laquelle ce recours se prépare en parallèle d'une solution immédiate, pas à sa place.
Pendant l'instruction, une formule à la durée vous permet de rester couvert et de continuer à rouler légalement.
Obtenir une attestation aujourd'huiAvant d'en arriver là
Dans notre expérience, la majorité des refus opposés aux conducteurs à permis étranger ne tiennent pas au risque. Ils tiennent à un formulaire en ligne qui n'a pas de case pour un permis délivré hors d'Europe, et à un conseiller qui préfère refuser plutôt que d'arbitrer.
Un dossier présenté à un interlocuteur qui connaît ces situations trouve souvent une solution avant d'avoir besoin du BCT. C'est notre métier : nous ne remplissons pas un formulaire, nous regardons votre situation.
Voir aussi : assurance refusée avec un permis étranger, pourquoi et que faire et assurance sans relevé d'information.
Questions fréquentes
Le BCT est-il payant ?
La saisine du Bureau Central de Tarification n'est pas facturée au demandeur. En revanche, la prime que le BCT fixera, elle, sera à votre charge — et elle peut être élevée.
Le BCT peut-il m'obtenir une assurance tous risques ?
Non. Sa décision porte uniquement sur la garantie obligatoire de responsabilité civile. Les garanties dommages, vol et bris de glace restent à la libre appréciation des assureurs.
Combien de temps prend la procédure ?
Comptez un à deux mois entre la saisine et la décision. Prévoyez une solution de couverture pour cette période, car conduire sans assurance reste une infraction pendant l'instruction.
Un refus verbal suffit-il ?
Il vaut mieux disposer d'une trace écrite. L'absence de réponse d'un assureur pendant quinze jours après une demande complète est également considérée comme un refus.
Un courtier peut-il saisir le BCT à ma place ?
La documentation officielle du BCT ne le précise pas explicitement. Nous pouvons en revanche vous aider à constituer le dossier et, le plus souvent, à trouver une solution avant d'en arriver là.
Est-ce que ça marche pour un permis étranger ?
Le recours n'est pas réservé à une catégorie de conducteurs. Il est ouvert à toute personne soumise à l'obligation d'assurance à qui un assureur oppose un refus.
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MS Assurance & Finance — Courtier ORIAS n° 20009338, Pantin (93). Page mise à jour le 20 août 2026. Les règles citées renvoient aux textes officiels en vigueur à cette date ; la réglementation du permis de conduire évolue, vérifiez la date avant de vous appuyer sur une information ancienne.