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Assurance permis étrangerL'assurance temporaire des permis étrangers
Protection temporaire — un cas unique en droit

Permis ukrainien en France

Un règlement européen maintient votre permis ukrainien pendant la protection temporaire, un décret français de 2025 dit autre chose, et le ministère n'a pas encore tranché. Voici les deux textes, ce qui est sûr, et comment rouler assuré pendant ce temps.

Reconnaissance UE pendant la protection temporaire Assurance sans relevé d'information ORIAS n° 20009338

L'essentiel : le permis ukrainien n'est pas sur la liste des permis échangeables. Mais si vous êtes sous protection temporaire, le droit européen maintient la reconnaissance de votre permis pendant toute la durée de cette protection — un cas unique. Un texte français récent dit autre chose, et la contradiction est en cours d'arbitrage. On vous explique les deux, sources à l'appui.

Ce que dit le droit européen

La directive 2001/55/CE et le règlement (UE) 2022/1280 prévoient que les bénéficiaires de la protection temporaire — le statut accordé aux personnes déplacées d'Ukraine — peuvent continuer à conduire avec leur permis ukrainien pendant toute la durée de cette protection, sans obligation d'échange ni de nouvel examen. Ce règlement est d'application directe dans toute l'Union européenne, France comprise.

Concrètement : tant que la protection temporaire est en vigueur — elle a été prolongée à plusieurs reprises par le Conseil de l'UE — votre permis ukrainien en cours de validité vous permet de conduire, accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis international si le titre n'est pas lisible en caractères latins.

Ce que dit un texte français — et pourquoi ça coince

Le point contesté, à connaître. Un décret du 10 février 2025 fait courir la règle française du délai d'un an à compter de la première autorisation provisoire de séjour — ce qui, appliqué aux Ukrainiens, obligerait à échanger un permis… qui n'est pas échangeable, ou à repasser l'examen. Cette lecture contredit le règlement européen, et la contradiction a été portée devant le ministère de l'Intérieur par une question sénatoriale de décembre 2025, restée sans réponse au moment où nous écrivons.

Notre conseil, en attendant l'arbitrage : gardez sur vous permis + traduction officielle (ou permis international), conservez tout justificatif de votre statut de protection temporaire, et vérifiez votre situation précise auprès de votre préfecture. Nous mettrons cette page à jour dès que la réponse ministérielle sera publiée.

Passer le permis français pendant la protection temporaire ? Non — et c'est officiel

C'est le piège symétrique, et lui est tranché : le ministère de l'Intérieur a répondu au Sénat le 16 février 2023 que l'autorisation provisoire de séjour de la protection temporaire ne confère pas la « résidence normale » exigée pour s'inscrire à l'examen — les bénéficiaires de la protection temporaire ne peuvent pas obtenir un permis de conduire français pendant cette période.

Autrement dit : votre permis ukrainien n'est pas remplaçable pour l'instant. Il est votre seul titre de conduite — raison de plus pour rouler correctement assuré.

Et l'assurance, dans tout ça ?

Quelle que soit l'issue du débat juridique sur l'échange, une chose ne change pas : pour rouler, le véhicule doit être assuré. Et c'est là que beaucoup d'Ukrainiens se heurtent au même mur que les autres conducteurs à permis hors UE : les formulaires en ligne des assureurs classiques cherchent un relevé d'information français, n'en trouvent pas, et s'arrêtent.

Chez nous, c'est la spécialité de la maison : permis étranger accepté avec un document de séjour en cours de validité, de 1 à 90 jours, dossier étudié au cas par cas, attestation envoyée par e-mail dès la souscription. Aucun relevé d'information n'est exigé pour demander.

Questions fréquentes

Le permis ukrainien est-il échangeable contre un permis français ?

Non — l'Ukraine ne figure pas sur la liste des États pratiquant l'échange réciproque avec la France (vérifié au simulateur officiel). Mais pendant la protection temporaire, le règlement européen 2022/1280 maintient la reconnaissance de votre permis ukrainien : l'échange n'est pas nécessaire tant que ce statut dure.

Puis-je passer le permis français pendant la protection temporaire ?

Non. Le ministère de l'Intérieur a répondu officiellement en février 2023 que la protection temporaire ne confère pas la « résidence normale » exigée : pas de permis français délivré pendant cette période. Votre permis ukrainien reste votre titre.

Dois-je faire traduire mon permis ukrainien ?

S'il n'est pas rédigé en français, ayez avec vous une traduction officielle ou un permis de conduire international en complément — c'est ce qui est attendu lors d'un contrôle.

Puis-je m'assurer avec un permis ukrainien ?

Oui. Permis ukrainien en cours de validité + document de séjour valide : le dossier est étudié au cas par cas, de 1 à 90 jours, avec attestation par e-mail dès la souscription. Aucun relevé d'information français n'est exigé pour demander.

Que se passera-t-il à la fin de la protection temporaire ?

Le droit commun reprendra : reconnaissance limitée du permis étranger, et — sans accord d'échange avec l'Ukraine à ce jour — passage de l'examen français. Les règles peuvent évoluer d'ici là ; nous tenons cette page à jour.

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MS Assurance & Finance — Courtier ORIAS n° 20009338, Pantin (93). Page mise à jour le 12 septembre 2026. Les règles citées renvoient aux textes officiels en vigueur à cette date ; la réglementation du permis de conduire évolue, vérifiez la date avant de vous appuyer sur une information ancienne.

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