Quitus fiscal pour un véhicule importé
Le quitus fiscal ne s'applique qu'aux véhicules achetés dans l'Union européenne, et sa demande est gratuite. Voici le formulaire exact, les pièces, et le guichet qui dépend de votre département.
L'essentiel : le quitus fiscal ne concerne que les véhicules achetés dans un pays de l'Union européenne. Il est gratuit. Si votre voiture vient d'ailleurs — Maroc, Turquie, Royaume-Uni, États-Unis — ce n'est pas ce document qu'il vous faut, mais un certificat de dédouanement.
Ce que c'est, en une phrase
Le quitus fiscal est le papier par lequel l'administration atteste que la TVA a été réglée sur votre véhicule. Sans lui, l'ANTS refuse la demande de carte grise : c'est une pièce du dossier, pas une formalité optionnelle.
Il porte aussi le nom de « certificat d'acquisition ». Le formulaire officiel s'appelle n° 1993-PART-D-SD, et son intitulé complet dit bien de quoi il s'agit : « demande de quitus fiscal / certificat d'acquisition d'un véhicule en provenance de l'Union européenne ».
Il est gratuit — et ça mérite d'être dit
La téléprocédure de demande de quitus est gratuite. C'est écrit noir sur blanc dans la documentation des impôts.
Si un intermédiaire vous facture « l'obtention du quitus », il vous facture son temps, pas le document. Ce qui est parfaitement légitime s'il vous le dit — beaucoup moins s'il vous laisse croire que le papier lui-même coûte quelque chose.
Où faire la demande — ça dépend de votre département
| Votre département | Où vous faites la demande |
|---|---|
| Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin | Téléprocédure en ligne obligatoire, via l'ANTS |
| Tous les autres | Auprès du service des impôts des entreprises (SIE), formulaire transmis par courriel |
Cette différence surprend, mais elle est officielle. Vérifiez votre département avant de vous lancer : une demande envoyée au mauvais guichet revient sans être traitée, et vous perdez des jours.
Les pièces à réunir
- un justificatif de domicile ;
- une pièce d'identité ;
- le certificat d'immatriculation étranger, si le véhicule est déjà immatriculé ;
- la facture d'achat, ou un certificat de cession détaillé — il doit porter l'identité du vendeur et de l'acheteur, le numéro de châssis, le prix et le kilométrage ;
- le certificat de conformité, pour un véhicule neuf ;
- un mandat de représentation, si quelqu'un fait la démarche pour vous.
Le certificat de cession mal rempli est la cause de rejet la plus fréquente. Le kilométrage et le numéro de châssis y sont souvent oubliés ; sans eux, le dossier repart.
Quand la demander
La demande doit être faite dans le mois qui suit la livraison du véhicule. Ce délai n'est pas décoratif : il correspond au délai d'un mois dont vous disposez pour demander la carte grise elle-même.
Le temps de traitement, en revanche, n'est publié nulle part officiellement. Nous ne vous annoncerons donc pas de délai : nous préférons ne rien dire plutôt que de vous faire compter sur un chiffre inventé. Prenez de l'avance, c'est le seul conseil honnête sur ce point.
Et l'assurance, pendant ce temps ?
C'est la question que personne ne traite, et c'est pourtant la plus concrète : le véhicule existe, il est chez vous, et il n'a pas encore de carte grise française. Un véhicule qui circule doit être assuré, quel que soit l'état d'avancement de son immatriculation.
Si vous avez un permis délivré hors de l'Union européenne, vous connaissez déjà le problème : les formulaires en ligne cherchent un relevé d'information français, ne le trouvent pas, et s'arrêtent. C'est exactement le dossier que nous traitons — sans relevé d'information, avec un véhicule en cours d'immatriculation.
Questions fréquentes
Le quitus fiscal est-il payant ?
Non. La téléprocédure de demande de quitus est gratuite. Un intermédiaire peut vous facturer son accompagnement, mais pas le document lui-même.
Mon véhicule vient du Maroc, ai-je besoin d'un quitus ?
Non. Le quitus fiscal ne concerne que les véhicules achetés dans un pays de l'Union européenne. Pour un véhicule venant d'ailleurs, c'est un certificat de dédouanement n° 846 A qui est demandé.
Quel est le nom exact du formulaire ?
Le formulaire n° 1993-PART-D-SD, « demande de quitus fiscal / certificat d'acquisition d'un véhicule en provenance de l'Union européenne ».
Combien de temps faut-il pour l'obtenir ?
Le délai de traitement n'est publié sur aucune page officielle. Nous ne donnons donc pas de chiffre. Faites la demande dès la livraison du véhicule plutôt que d'attendre.
Puis-je rouler en attendant ma carte grise française ?
Un véhicule qui circule doit être assuré, et son immatriculation doit être régulière. Selon votre situation, une plaque WW provisoire peut être la solution : voir notre page dédiée.
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MS Assurance & Finance — Courtier ORIAS n° 20009338, Pantin (93). Page mise à jour le 30 août 2026. Les règles citées renvoient aux textes officiels en vigueur à cette date ; la réglementation du permis de conduire évolue, vérifiez la date avant de vous appuyer sur une information ancienne.