1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de fourniture des services d'intermédiation en assurance et d'accompagnement aux démarches véhicule proposés par MS Assurance & Finance (ci-après « le Cabinet ») à ses clients (ci-après « le Client »).
Le site assurance-permis-etranger.fr assure une fonction d'information et de mise en relation. La souscription effective des contrats d'assurance temporaire est finalisée avec un conseiller du cabinet (WhatsApp ou téléphone), sous réserve d'étude du dossier. Certaines démarches véhicule peuvent être réalisées via la plateforme partenaire assutemporaire.fr, à laquelle les présentes CGV s'appliquent alors conjointement.
2. Services proposés
Le Cabinet propose notamment :
- l'intermédiation en assurance automobile temporaire (de 1 à 90 jours) ;
- l'orientation des titulaires de permis étranger (échangeable, non échangeable, étudiant) ;
- l'accompagnement aux démarches d'immatriculation : carte grise, WW provisoire, certificat de non-gage ;
- les démarches liées aux véhicules importés : quitus fiscal, certificat de conformité (COC) ;
- la déclaration de cession et les formalités d'export.
3. Souscription et acceptation du dossier
Toute demande de souscription est soumise à l'acceptation du dossier par le Cabinet et/ou la compagnie d'assurance partenaire. Le Cabinet se réserve le droit de refuser un dossier ne remplissant pas les conditions requises (pièces justificatives incomplètes, situation non éligible, etc.).
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat, conformément au Code des assurances.
4. Tarifs et paiement
Le tarif de l'assurance temporaire dépend du véhicule, de la durée et du profil du conducteur : il est communiqué par le conseiller avant toute souscription, sous réserve d'étude du dossier. Aucun montant n'est exigible avant cet accord. Les frais liés aux démarches véhicule sont précisés au cas par cas.
Le paiement intervient uniquement après l'accord sur le contrat proposé par le conseiller. La prestation est due dès validation de la commande et acceptation du dossier.
5. Attestation et délivrance
Pour l'assurance temporaire, l'attestation d'assurance est délivrée par voie électronique (e-mail) dès la souscription et le paiement validés, sous réserve d'acceptation du dossier. Pour les démarches administratives, les délais dépendent des administrations concernées (préfecture, ANTS, services fiscaux).
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages, ni aux polices d'une durée inférieure à un mois (article L.221-28), ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord exprès du Client. L'assurance temporaire de courte durée entre généralement dans ces exceptions ; le Client en est informé avant souscription.
7. Obligations du Client
- fournir des documents authentiques et en cours de validité ;
- respecter les conditions de conduite applicables à son permis étranger ;
- informer le Cabinet de tout changement de situation susceptible d'affecter le contrat.
8. Responsabilité
Le Cabinet agit en qualité d'intermédiaire. Sa responsabilité se limite à la bonne exécution de sa mission d'intermédiation et de conseil. Il ne saurait être tenu responsable des décisions des compagnies d'assurance, des administrations, ni des conséquences d'informations erronées communiquées par le Client.
9. Réclamation et médiation
En cas de réclamation, le Client peut contacter le Cabinet via WhatsApp ou par courrier au 88 avenue Jean Jaurès, 93500 Pantin. En l'absence de solution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de l'assurance : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — mediation-assurance.org.
10. Protection des données
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
Dernière mise à jour : 4 juillet 2026